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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
COM (2006) 273 final  du 06/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2006
Examen par la délégation le 15/09/2006

Agriculture et pêche

Financements communautaires dans le domaine vétérinaire

Texte E 3176 - COM (2006) 273 final

(Procédure écrite du 15 septembre 2006)

Cette décision a pour objet de modifier la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

Trois séries de modifications sont envisagées par la Commission européenne :

- la première concerne la participation financière de la Communauté européenne aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales et des zoonoses (maladies infectieuses des animaux transmissibles à l'homme). Afin de gagner en efficacité et en cohérence, la Commission propose d'autoriser le financement des programmes dans un cadre pluriannuel, de simplifier la procédure d'approbation des programmes et de mettre fin au traitement distinct des programmes concernant les maladies animales, d'une part, et les zoonoses, d'autre part ;

- la seconde vise à actualiser la formulation de l'article 37 bis de la décision 90/424/CEE consacré à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation, afin de tenir compte de la mise en place récente du système informatique intégré TRACES qui rassemble des éléments relatifs aux échanges intracommunautaires et aux importations d'animaux vivants et de produits d'origine animale, et de prévoir explicitement le financement par le budget communautaire des coûts d'hébergement et de maintenance qui y sont liés (600 000 euros) ;

- la troisième entend favoriser, à l'aide d'outils informatiques notamment, la diffusion auprès des autorités compétentes, des producteurs et des consommateurs d'informations relatives à la santé animale et la sécurité alimentaire. Cette proposition se conforme en cela aux préconisations du Livre blanc sur la sécurité alimentaire datant de 2000. Une politique d'information efficace contribuerait à une meilleure application de la législation en la matière et à une meilleure compréhension des règles chez les partenaires commerciaux de la Communauté ainsi que dans les pays candidats. C'est pourquoi il est proposé d'inclure la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d'origine animale dans le financement de la politique d'information actuellement limitée par la décision 90/404/CEE au domaine de la protection des animaux. Le coût supplémentaire qui découlerait de cette initiative est estimé à 200 000 euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.