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Transports

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite
COM (2006) 261 final  du 02/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2006
Examen par la délégation le 22/09/2006

Transports

Modifications relatives aux structures de
gestion du programme Galileo

Textes E 3177 et E 3193
COM (2006) 261 final et COM (2006) 351 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2006)

La Commission propose, par ces deux règlements, de mettre fin, à la date du 31 décembre 2006, à l'existence de l'entreprise commune Galileo, constituée en 2002 dans le cadre du programme européen de radionavigation par satellite du même nom, et de transférer ses activités à la nouvelle Autorité européenne de surveillance « GNSS ».

L'Autorité de surveillance « GNSS » (Global Navigation Satellite System) a été créée par le règlement n° 1321/2004/CE afin d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite Galileo et Egnos (indépendant mais complémentaire de Galileo) et d'être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. L'entreprise commune Galileo avait été créée, quant à elle, pour mener à bien la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme Galileo.

En l'état actuel du programme, il apparaît que la phase de développement - qui devait initialement couvrir les années 2002 à 2005 incluses - ne sera pas achevée avant la fin de l'année 2008. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il n'est pas souhaitable de prolonger l'existence de l'entreprise commune Galileo jusqu'à l'achèvement de la phase de développement alors même que l'Autorité de surveillance existe déjà et est en mesure d'en reprendre progressivement les activités au cours de 2006, puis de les mener à bien. Une solution contraire conduirait à un doublement coûteux et inutile des structures de gestion du programme.

Par conséquent, pour assurer la continuité du programme Galileo et un transfert adéquat des activités de l'entreprise commune Galileo à l'Autorité, le texte E 3177 ajoute explicitement aux missions imparties à l'Autorité, celles confiées à l'entreprise commune Galileo, et fait de l'Autorité la propriétaire des biens corporels et incorporels détenus par l'entreprise commune Galileo au moment de sa disparition et de ceux qui seront créés ou développés pendant la phase de développement postérieurement à la disparition de l'entreprise commune.

Le texte E 3193 modifie les statuts de l'entreprise commune Galileo afin qu'il puisse être mis fin à son existence le 31 décembre 2006, avant l'achèvement de la phase de développement et non à son terme comme il était prévu. Il prévoit par ailleurs que l'entreprise commune prenne à sa charge, préalablement à sa disparition, une partie des surcoûts de la phase de développement (l'ensemble s'élève à environ 400 millions d'euros).

La délégation s'est par ailleurs déjà prononcée, dans le cadre de l'examen d'un avant-projet de budget rectificatif au budget général 2006 de la Communauté, sur l'augmentation de 3 millions d'euros des crédits de l'Autorité GNSS pour 2006, présentée étonnamment avant que les documents officiels relatifs aux changements affectant les structures de gestion de Galileo soient diffusés (Examen du 26 juin 2006 - texte E 3103-3).

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces deux textes.