Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en vertu de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme
 du 08/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2006
Examen par la délégation le 12/07/2006

Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales

Textes E 3105, E 3108, E 3179 et E 3180

(Examen du 12 juillet 2006)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.