COM (2006) 340 final
du 27/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/07/2006Examen : 15/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Étiquetage des aliments composés pour
animaux
Texte E 3181 - COM (2006) 340 final
(Procédure écrite du 15 septembre 2006)
Le texte E 3181 est une proposition de décision visant à rectifier la directive 2002/2/CE concernant l'étiquetage des aliments composés pour animaux, dont une des dispositions a été invalidée par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2005.
La disposition en question rendait obligatoire :
- l'inscription sur les emballages, par ordre décroissant, des pourcentages en poids des matières premières entrant dans la composition des aliments composés pour animaux, avec une tolérance de 15 % ;
- la communication, à la demande des clients, des mêmes pourcentages exacts.
Saisie pour décision préjudicielle par le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas, la Cour de justice a jugé que cette obligation contrevenait au principe de proportionnalité auquel les actions de la Communauté sont soumises en vertu de l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Elle a en effet estimé que l'obligation de fournir la composition exacte et quantifiée d'aliments composés ne pouvait être justifiée par l'objectif de protection de la santé publique poursuivi et allait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
En conséquence, la Commission propose de supprimer la disposition invalidée ainsi que toute mention qui en est faite par ailleurs.
La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir davantage sur ce texte qui constitue une mesure d'exécution obligatoire d'un arrêt de la Cour de la justice des Communautés européennes.