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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2006
Examen par la délégation le 12/07/2006

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre du Libéria

Texte E 3183

(Examen en urgence du 12 juillet 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet vise à tenir compte des résolutions les plus récentes adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'égard du Liberia, dont la situation s'est sensiblement améliorée depuis l'élection de Mme Ellen Johnson Sirleaf à la Présidence.

Conformément à ces résolutions, de nouvelles exemptions aux mesures d'embargo sur les armes sont introduites. Elles concernent la fourniture d'armes et de munitions aux forces de police et de sécurité du gouvernement du Liberia, ainsi que la conservation par les Services spéciaux de sécurité libériens des armes et munitions qui leur ont été fournies dans le cadre de leur formation par la mission de l'ONU (MINUL). Cependant, ces dérogations ne trouveront à s'appliquer que dans la mesure où le comité des Nations unies chargé de superviser les sanctions à l'encontre du Liberia aura donné son approbation.

Par ailleurs, les mesures relatives à l'importation de diamants bruts en provenance du Liberia, à la différence de celles concernant l'importation de bois, font l'objet d'une prorogation. Elles continueront de s'appliquer pour une période de six mois à compter du 23 juin 2006.

Compte tenu de la nature consensuelle de ce texte, qui tire seulement les conséquences de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.