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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie
COM (2006)344 final  du 28/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2006
Examen par la délégation le 12/10/2006

Agriculture et pêche

Enquêtes statistiques sur les exploitations agricoles européennes

Texte E 3185 - COM (2006) 344 final

(Procédure écrite du 12 octobre 2006)

Au titre du règlement (CEE) n° 571/88, les États membres sont invités à procéder à une enquête sur la structure de leurs exploitations agricoles. L'article 14 de ce règlement prévoit le remboursement par la Communauté d'une partie des frais engagés pour la réalisation de ces enquêtes, à hauteur de 20 euros par exploitation jusqu'à concurrence d'un montant maximal.

Le texte E 3185 y introduit deux modifications en prévision de l'adhésion prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie :

- la fixation du remboursement communautaire à un niveau maximal de 2 millions d'euros pour les enquêtes qui devront être organisées en Roumanie et Bulgarie en 2007 (calculé en fonction du nombre d'exploitations agricoles et de la superficie du pays, sur la base d'un montant de 20 euros par exploitation) ;

- la fixation du montant de l'enveloppe financière globale nécessaire à ces mesures d'enquête, dans une Union à 27, pour les années 2007 à 2009 (20,4 millions d'euros).

Ce texte ne posant pas de difficultés, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.