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Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne (actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.
COM (2006) 320 final  du 28/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2006
Examen par la délégation le 15/09/2006

Économie, finances et fiscalité

Entrée de la Slovénie dans la zone euro

Texte E 3188 - COM (2006) 320 final

(Procédure écrite du 15 septembre 2006)

Le texte E 3188 réunit deux propositions visant à actualiser la réglementation communautaire dans la perspective de l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique européenne le 1er janvier 2007.

Une première modification consiste à insérer une ligne supplémentaire au tableau dressant la liste des États membres de la zone euro qui figure à l'annexe du règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Des informations techniques relatives à la date d'adoption de l'euro par la Slovénie, à la date du basculement fiduciaire et à l'absence de période « d'effacement progressif » de la monnaie slovène, le tolar, complètent cet ajout.

La seconde proposition concerne la fixation du taux de conversion entre l'euro et le tolar slovène. Elle introduit dans le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro une référence à la monnaie slovène (« = 239,640 tolars slovènes ») entre les valeurs relatives à l'escudo portugais et au mark finlandais. Le taux de conversion retenu pour la monnaie slovène correspond au taux actuel du tolar dans le mécanisme de change du système monétaire européen (MCE II), auquel la Slovénie participe depuis 2004.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces modifications d'ordre technique qui n'entraînent pas de difficultés sur le fond. Néanmoins, ses membres ont souhaité faire part au Gouvernement de leur étonnement concernant l'adoption partielle du texte E 3188 dès le 11 juillet 2006, date à laquelle il a été transmis au Parlement français. En effet, les ministres des finances ont adopté au cours du même Conseil ECOFIN du 11 juillet 2006 la décision autorisant la Slovénie à adopter l'euro le 1er janvier 2007 et le taux de conversion entre l'euro et le tolar. Il ne s'agit pas de remettre en cause la logique naturelle qui a conduit à ces adoptions simultanées, mais de rappeler au Gouvernement de veiller au respect des délais dans lesquels le Parlement français est censé exercer sa mission constitutionnelle en matière d'examen des textes européens.