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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
COM(2006) 324 final  du 22/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2006
Examen par la délégation le 03/10/2006

Politique de coopération

Garanties accordées aux prêts
de la Banque européenne d'investissement

Textes E 3189 et E 3216
COM (2006) 324 final et COM (2006) 419 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2006)

Le texte E 3189 a pour objet de renouveler la garantie budgétaire que la Communauté européenne accorde à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les opérations de financement qu'elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers.

Les opérations de la BEI menées hors de l'Union européenne représentent environ 10 % du total de ses activités (5,1 milliards d'euros en 2005) et sont réalisées à l'appui des politiques de l'Union européenne. La garantie communautaire, qui peut porter sur 65 % du prêt, permet à la BEI de conserver un profil financier optimal, notamment par une notation AAA, et de maintenir des taux attrayants pour ses opérations. De fait, celles-ci constituent un complément essentiel aux ressources limitées de l'Union et elles permettent d'accroître la visibilité et l'importance de son action extérieure. L'assistance budgétaire directe cible plutôt les pays à revenu faible et le soutien aux secteurs sociaux, tandis que la BEI se concentre sur les pays à revenu moyen et sur les secteurs des infrastructures, des finances et du commerce.

La Commission européenne propose, pour la période 2007-2013, de continuer d'accorder à la BEI la garantie communautaire pour ses prêts réalisés à l'extérieur. Elle propose cependant d'unifier en un seul texte, au lieu de deux actuellement, la base juridique de cette garantie ; ce texte concerne donc toutes les régions et pays éligibles. Le texte prévoit également un meilleur lien entre les opérations de la BEI et les objectifs politiques de l'Union dans chaque région, notamment par une coopération renforcée entre la Commission européenne et la BEI. De plus, la proposition prévoit la création d'une réserve qui ne serait pas allouée à une région spécifique, mais qui serait utilisée en cas de catastrophe naturelle ou de reconstruction après un conflit.

La garantie communautaire couvrirait les opérations de la BEI jusqu'à un montant global de 33 milliards d'euros pour la période 2007-2013, soit une augmentation de 18 % par rapport à la période 2000-2006 (20 milliards). Ce montant total serait ventilé par région avec des plafonds spécifiques pour chacune d'elles :

- pays en phase de préadhésion : 9 milliards d'euros,

- pays du voisinage de l'Union : 15 milliards d'euros, dont 10 pour les pays méditerranéens et 5 pour l'Europe orientale, le Sud du Caucase et la Russie. Le montant attribué dans cette deuxième sous-enveloppe de 5 milliards est en forte augmentation par rapport à la période 2000-2006 et le réexamen du texte prévu à mi-parcours en 2010 devra clairement évaluer la capacité de ces pays à absorber les financements qui leur seront attribués ;

- pays relevant de la politique de coopération au développement : 7,5 milliards d'euros, dont 4 pour l'Amérique latine, 2 pour l'Asie et 1,5 pour l'Afrique du Sud ;

- réserve (catastrophe naturelle ...) : 1,5 milliard d'euros.

Les discussions au Conseil ont naturellement tendance à se focaliser sur la répartition de ces plafonds et la priorité à accorder à telle ou telle région. Elles pourraient également aboutir à une réduction de l'enveloppe globale proposée par la Commission ; une baisse trop importante serait pourtant dommageable : cet outil de coopération est particulièrement intéressant, car son coût direct pour les finances communautaires est faible au regard des prêts et financements accordés. En effet, la Commission a estimé que cette garantie entraînerait un coût budgétaire maximum éventuel, en intégrant les coûts de gestion et des défaillances potentielles de remboursement, de 1,4 milliard d'euros sur la période 2007-2013, à comparer à un montant global de prêts de 33 milliards d'euros. Notamment, il ne faudrait pas qu'une baisse de l'enveloppe globale remette en question le plafond des garanties attribuées aux pays de la Méditerranée, qui doivent naturellement constituer une priorité de l'action de l'Union européenne.

*

Parallèlement à ce texte, la délégation a été saisie du texte E 3216 qui procède à la codification de la décision de 2000 accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté. Or, l'objet du texte E 3189 examiné ci-dessus est justement de modifier et de renouveler cette décision. De plus, cette même décision couvre une période de sept ans à compter de 2000. Cet aspect n'a pas semblé étonner les délégations nationales au sein du Conseil, qui y ont vu une procédure administrative habituelle ; on peut cependant s'interroger sur la pertinence d'affecter des ressources administratives à une procédure dont l'utilité est proche de zéro.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ces textes. La garantie budgétaire accordée à des prêts de la BEI apparaît comme un moyen efficace, complémentaire des actions menées dans le cadre du budget de l'Union. Cependant, la délégation s'étonne que la Commission propose en juillet 2006 de codifier un texte de 2000 en cours de modification et arrivant à expiration en 2007 !