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Travail

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail
COM (2006) 288 final  du 15/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2006
Examen par la délégation le 07/12/2006

Travail

Ratification de la Convention maritime de l'OIT

Texte E 3190 - COM (2006) 288 final

(Procédure écrite du 7 décembre 2006)

La Convention du travail maritime consolidée de l'Organisation Internationale du Travail adoptée le 23 février 2006 constitue une ébauche d'un Code du travail maritime, destiné à compléter les conventions existantes (SOLAS 1974 - Sauvegarde de la vie en mer ; STCW 1978 - Formation, brevets et veille ; MARPOL 1983 - Prévention des accidents de pétrolier). Le texte institue en effet un cadre unique pour les normes sociales maritimes internationales existantes, actuellement réparties au sein de plusieurs conventions et recommandations. Il permet, à ce titre, de pallier le faible taux de ratification des nombreuses conventions en la matière.

La Convention établit également de nouvelles normes sociales minimales, destinées à répondre aux besoins d'une protection spécifique en raison du caractère international du secteur. Elles concernent principalement les conditions minimales requises pour le travail à bord d'un navire, les conditions d'emplois, le logement et le service de table, la protection sociale et le bien-être. En matière de protection sociale, la Commission, qui détient une compétence en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, a obtenu d'inclure dans le texte une clause de sauvegarde garantissant l'applicabilité du droit communautaire. En effet, aux termes de la Convention, l'État de pavillon et l'État de résidence se partagent la responsabilité de la couverture sociale, alors que la norme communautaire l'affecte au seul État de pavillon.

La procédure de ratification et l'adhésion à la Convention sont à la discrétion des seuls États membres, la Communauté ne pouvant y adhérer. Le texte E 3190 constitue donc une autorisation donnée aux États membres de ratifier la nouvelle Convention, pour laquelle les autorités françaises ont milité.

La délégation a décidé en conséquence de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.