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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique
COM (2006) 343 final  du 28/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2006
Examen par la délégation le 22/09/2006

Recherche et propriété intellectuelle

Reconduction de l'accord international IMS

Texte E 3192 - COM (2006) 343 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2006)

L'accord de coopération scientifique et technique dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (Intelligent Manufacturing Systems - IMS) qui réunit la Communauté européenne, les États-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada, la Corée, la Norvège et la Suisse, a expiré en avril 2005.

Le texte E 3192 présente les résultats des négociations auxquelles la Commission européenne, sur mandat du Conseil, a participé en vue de reconduire cet accord pour dix nouvelles années.

Au sortir de ces négociations, seules quelques modifications relatives aux modalités de coopération et aux règles de fonctionnement de l'accord ont été apportées. Elles concernent :

- l'instauration du principe de partenariats public/privé afin de décharger l'industrie de l'ensemble du poids de la recherche collaborative ;

- l'alignement des principes budgétaires de l'accord sur ceux de la Communauté européenne afin de permettre à celle-ci de participer au financement du secrétariat IMS interrégional, qui est la structure de gestion de l'accord réunissant des représentants de chaque partie à l'accord ;

- l'attribution à la Communauté européenne, pour deux ans et demi, de la présidence tournante du secrétariat IMS interrégional.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le renouvellement de cet accord qui sera financé par la Communauté européenne sur les crédits des 6e et 7e programmes-cadres de recherche et de développement.