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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003
COM (2006) 393 final  du 11/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2006
Examen par la délégation le 21/07/2006

Politique étrangère et de défense

Modifications apportées à des mesures restrictives
à l'encontre du Liberia

Texte E 3197

(Examen en urgence du 21 juillet 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à transposer dans le droit communautaire les récentes dispositions arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'égard du Liberia qui font l'objet, parallèlement, d'un projet de position commune sur lequel la délégation s'est déjà prononcée le 12 juillet 2006 dans le cadre d'une procédure d'examen accéléré similaire.

Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, le texte E 3197 introduit de nouvelles exemptions aux mesures d'embargo sur les armes visant le Liberia. Elles concernent la fourniture d'armes et de munitions aux forces de police et de sécurité du gouvernement du Liberia, ainsi que la conservation par les Services spéciaux de sécurité libériens des armes et munitions qui leur ont été fournies dans le cadre de leur formation par la mission de l'ONU (MINUL).

Par ailleurs, les mesures concernant l'interdiction d'importation de bois ronds et bois d'oeuvre en provenance du Liberia sont suspendues pendant une période de 90 jours. Les autres mesures restrictives existantes (l'importation de diamants notamment) sont en revanche maintenues au plus tard jusqu'au 20 décembre 2006.

Étant donné l'accord de la délégation sur le projet de position commune exprimé le 12 juillet 2006, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas de difficulté à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.