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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
COM (2006) 382 final  du 12/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2006
Examen par la délégation le 04/06/2007

Économie, finances et fiscalité

Tarif de la téléphonie mobile lors des déplacements
au sein de l'Union européenne

Texte E 3199 - COM (2006) 382 final

(Procédure écrite du 4 juin 2007)

Cette proposition de règlement vise à abaisser le tarif des services d'itinérance internationale, c'est-à-dire le prix des appels passés ou reçus via un téléphone portable par les abonnés lors de leurs déplacements dans l'Union européenne. Le tarif de ces appels serait aujourd'hui cinq fois plus élevé que celui des communications nationales en raison du niveau élevé des prix de gros (prix que se facturent les opérateurs de téléphonie mobile entre eux pour l'acheminement d'appels provenant de réseaux étrangers) et des marges importantes réalisées sur le prix de détail par l'opérateur du réseau de l'abonné. Cette proposition devrait donc fixer un plafond pour les tarifs de gros et les tarifs de détail. Elle laisse toutefois de côté la question du tarif des SMS et des MMS.

En ce qui concerne le marché du gros, la proposition fixe deux plafonds : un plafond plus bas pour les appels à destination du pays visité ; et un plafond plus élevé pour les appels à destination d'un autre État membre, y compris le pays d'origine de l'abonné. Quant aux tarifs de détail, la proposition impose une marge bénéficiaire maximale de 30 % par rapport au prix de gros. En deçà de ces plafonds, les opérateurs devraient toutefois rester libres de proposer des paquets de services différenciés selon la demande du consommateur.

Le deuxième volet de la proposition concerne le renforcement de la transparence des tarifs de l'itinérance pour les consommateurs. Elle instaure notamment une obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés des informations sur les tarifs d'itinérance et de les informer régulièrement de l'évolution de ces tarifs.

*

Ce texte, qui doit être adopté selon la procédure de codécision, a longtemps fait l'objet de débats entre le Parlement européen et le Conseil. Des divergences se sont fait jour entre les deux institutions en matière de protection des consommateurs et de concurrence sur le marché de la téléphonie mobile.

Si les deux institutions sont rapidement parvenues à s'accorder sur la durée du règlement - trois ans -, tout en laissant à la Commission la possibilité de le proroger, les discussions ont achoppé sur trois points sensibles :

- le montant des plafonds (cf. tableau ci-dessous)

Si un consensus s'est rapidement dessiné en faveur de la suppression de la distinction entre les appels locaux et les appels internationaux en situation d'itinérance, le Conseil et le Parlement européen avaient des positions opposées en matière de montant des plafonds.

Le Conseil était majoritairement favorable à l'instauration de plafonds élevés, qui lui semblait présenter deux avantages : d'une part, la poursuite de l'innovation dans le secteur de la téléphonie mobile à travers les marges dégagées par les opérateurs ; d'autre part, la préservation des services d'itinérance fournis par les opérateurs qui interviennent dans des régions peu peuplées ou montagneuses et qui sont confrontés à des coûts élevés.

Dans le cas de la France, l'un des principaux arguments en faveur de plafonds élevés était lié à l'outre-mer. Le gouvernement français craignait en effet que des plafonds trop bas pour les appels entre l'outre-mer et les autres États membres de la Communauté européenne ne conduisent à une discrimination tarifaire pour les communications entre l'outre-mer et la métropole.

À l'inverse du Conseil, le Parlement européen a pris position en faveur de plafonds faibles, estimant qu'ils allaient dans le sens des intérêts des consommateurs et rendraient le marché de la téléphonie mobile plus compétitif.

Tarifs de détail

Proposition initiale de la Commission

Conseil

Parlement européen

Appels à destination de pays tiers

49 ct/min

60 ct/min

40 ct/min

Appels à destination du pays visité

33 ct/min

Appels reçus

16,5 ct/min

30 ct/min

15 ct/min

- l'introduction d'une clause « sunrise »

Lors des négociations au sein du Conseil, certains États membres ont estimé qu'une régulation du marché du gros leur paraissait suffisante et se sont montrés hostiles à une régulation du marché du détail, qui présentait le risque de pousser les opérateurs à augmenter les tarifs d'autres services. En réponse à cette position, la France et la Grande-Bretagne ont suggéré d'introduire dans le règlement une clause « sunrise », sorte de clause couperet qui permettrait de limiter au maximum la régulation du marché de détail. Cette clause visait à laisser aux opérateurs six mois supplémentaires après l'entrée en vigueur du règlement pour abaisser leurs tarifs. Elle prévoyait qu'au-delà de ce laps de temps, la Commission aurait pu imposer des plafonds contraignants aux seuls opérateurs qui n'auraient pas procédé à des baisses de prix.

L'inclusion d'une telle clause a toutefois été immédiatement rejetée par le Parlement européen. Dans son rapport, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, saisie au fond, estime en effet que cette clause n'est pas suffisamment protectrice des intérêts des consommateurs.

- l'application automatique des nouveaux tarifs aux abonnés 

Sur ce point, les positions des institutions communautaires étaient également divergentes.

Le Parlement européen s'était déclaré en faveur du système d' « opt out ». En vertu de ce système, les nouveaux tarifs régulés sont octroyés à tous les abonnés, nouveaux comme anciens, à moins qu'ils n'aient expressément indiqué qu'ils ne souhaitaient pas en bénéficier, en souscrivant, par exemple, à une autre offre d'itinérance de la part de l'opérateur.

Le Conseil, en revanche, s'était majoritairement prononcé en faveur du système d' « opt in », à travers lequel seuls les abonnés indiquant explicitement à leur opérateur qu'ils veulent profiter des tarifs régulés peuvent en bénéficier.

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Malgré ces positions contradictoires, un compromis entre le Parlement européen et le Conseil a finalement été trouvé lors du trilogue du 15 mai dernier.

Il fixe, pour les trois années durant lesquelles le règlement s'appliquera, des tarifs dégressifs sur le marché du gros et celui du détail (cf. tableau ci-dessous). En ce qui concerne le marché du gros, les institutions communautaires ont choisi d'instaurer un plafond moyen, formule plus souple pour les opérateurs qu'un plafond maximal. En revanche, c'est un tarif maximal, désigné sous le nom d'« eurotarif »,  qui a été retenu pour le marché du détail, afin de garantir la protection du consommateur.

 

Plafond moyen

sur le marché du gros

Tarif de détail

pour les appels émis

Tarif de détail

pour les appels reçus

1ère année

30 ct/min

49 ct/min

24 ct/min

2e année

28ct /min

46 ct/min

22 ct/min

3e année

26 ct/min

43 ct/min

19 ct/min

Par ailleurs, le trilogue a privilégié le système de l' « opt out » sur celui de l' « opt in ». Le compromis prévoit que l'eurotarif devrait s'appliquer automatiquement aux abonnés qui, passé un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du règlement, n'auraient pas explicitement souscrit à une autre offre tarifaire de leur opérateur en matière d'itinérance téléphonique.

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En l'état, ce compromis devrait permettre de diviser par deux le prix des services d'itinérance dans l'Union européenne et pourrait entrer en vigueur dès le début de l'été. Le Parlement européen l'a en effet approuvé lors de sa séance plénière du 23 mai dernier et il revient désormais au Conseil de l'adopter le 7 juin prochain. Dans ces conditions, la délégation a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant.