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Travail

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique
COM (2006) 390 final  du 14/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2006
Examen par la délégation le 03/11/2006

Travail

Simplification administrative

Texte E 3201 - COM (2006) 390 final

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

De nombreuses directives relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs prévoient l'établissement de rapports réguliers sur leur mise en oeuvre pratique. Or, leur périodicité varie selon les directives et certains d'entre eux se recoupent naturellement.

Le texte E 3201 propose de conserver l'obligation pour les États membres d'établir et de transmettre à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre pratique de ces directives, tout en harmonisant la périodicité de leur transmission à cinq ans et en rationalisant l'exercice par l'établissement d'un rapport unique.

La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur cette proposition de directive, sur laquelle le gouvernement français a émis un avis favorable et qui permettra de rationaliser et de réduire les coûts administratifs induits par l'application de directives existantes.