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Justice et affaires intérieures

Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle
COM (2006) 400 final  du 17/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2006

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.