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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE
COM (2006) 410 final  du 24/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2006
Examen par la délégation le 03/10/2006

Fiscalité

Taux réduit de TVA pour les services à forte intensité
de main-d'oeuvre

Texte E 3209 - COM (2006) 410 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2006)

La présente proposition de décision du Conseil vise à mettre en oeuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE, adoptée le 14 février 2006, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2010 l'expérience du taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Dans le but d'encourager la croissance de l'emploi et de réduire le travail non déclaré, une mesure à caractère expérimental est mise en oeuvre depuis 2000, qui autorise les États membres qui le souhaitent à appliquer le taux réduit de TVA à certaines activités de service à forte intensité de main-d'oeuvre. Les États qui ont fait usage de cette faculté sont la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Grèce.

Ce régime dérogatoire, qui arrivait initialement à échéance le 31 décembre 2002, a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2005.

La présente proposition de décision du Conseil tend donc, d'une part, à proroger une troisième fois ce régime dérogatoire de TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, et, d'autre part, à autoriser de nouveaux États membres à participer à ce dispositif expérimental.

Ces États, qui devaient introduire leur demande avant le 31 mars 2006, sont la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Finlande. En outre, la Grèce a introduit une nouvelle demande qui vise à élargir le champ d'application de sa précédente demande.

En ce qui concerne la France, les trois catégories de services à forte intensité de main-d'oeuvre concernées sont les suivantes :

- la rénovation et la réparation de logements privés achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ;

- les services de soins à domicile ;

- le lavage des vitres et le nettoyage de logements privés.

Si l'on peut regretter que la prorogation de ce régime expérimental n'ait pas été accompagnée de son extension à d'autres catégories de services, et notamment à la restauration comme le souhaitait la France, il faut approuver l'adoption de cette proposition de décision du Conseil.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à propos de ce texte.