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Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice
COM (2006) 332 final  du 28/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2006
Examen par la délégation le 17/11/2006

Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission européenne :
 « Évaluer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice »

Texte E 3211 - COM (2006) 332 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Il s'agit d'une communication de la Commission européenne qui vise à mettre en place un mécanisme d'évaluation des politiques de l'Union européenne en matière de justice et d'affaires intérieures.

Ce mécanisme se déroulerait en trois étapes :

- en premier lieu, un système de collecte et de partage des informations serait mis en place afin de fixer, pour chaque domaine, des objectifs politiques et les principaux instruments ;

- en second lieu, des « rapports d'évaluation » regrouperaient et analyseraient les informations fournies ;

- en dernier lieu, ce mécanisme serait complété par des évaluations ciblées de domaines politiques ou d'instruments particuliers.

La Commission propose que ce mécanisme d'évaluation se déroule sur une base régulière, deux fois tous les cinq ans. Il est précisé que ce mécanisme sera mis en oeuvre par la Commission européenne et le Conseil, conformément à leurs prérogatives institutionnelles et en association étroite avec le Parlement européen.

Le traité constitutionnel prévoyait, à l'article III-260, la création d'un mécanisme d'évaluation des mesures relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de la reconnaissance mutuelle. Il était précisé que cette évaluation serait effectuée par les autorités des États membres en collaboration avec la Commission européenne et que le Parlement européen et les Parlements nationaux seraient informés de la teneur et des résultats de cette évaluation.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant à ce stade, tout en rappelant que les parlements nationaux devraient être informés de la teneur et des résultats de ces évaluations, comme le prévoyait le traité constitutionnel.