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Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005
COM (2006) 333 final  du 28/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2006
Examen par la délégation le 03/11/2006

Justice et affaires intérieures

Rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye
sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'année 2005

Texte E 3212 - COM (2006) 333 final

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

Cette communication de la Commission européenne dresse un état des lieux des actions réalisées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en 2005. Si elle dresse un bilan globalement satisfaisant en ce qui concerne les instruments adoptés au niveau européen, elle relève de nombreuses lacunes concernant la transposition de ces textes en droit national par les États membres.

Ainsi, la Commission européenne déplore une « application lacunaire » de la politique européenne d'immigration légale par les États membres. Elle relève également que, en matière de justice pénale, « concernant les instruments de rapprochement, dont beaucoup sont pertinents aux fins de la lutte contre le terrorisme, l'évaluation globale de la mise en oeuvre est particulièrement décevante ». Elle note en revanche que « le mandat d'arrêt européen est, en dépit d'un retard initial de transposition de la part d'un État membre sur deux, aujourd'hui opérationnel dans toute l'Union, sous réserve de quelques efforts à consentir de la part de certains États membres pour se conformer pleinement au texte, et malgré certaines difficultés constitutionnelles apparues dans plusieurs États membres ».

Selon les indications de la Commission européenne, la France se classerait dans la moyenne des États membres en matière de déficit de transposition des instruments adoptés dans ce domaine (avec un déficit de transposition de l'ordre de 4 %). Le pays qui connaît le plus grand déficit de transposition est l'Espagne (11 %), suivi par le Royaume-Uni et le Luxembourg (avec chacun 9 %). Les pays qui réalisent le meilleur score sont les dix nouveaux États membres.

À titre d'exemple, la décision-cadre harmonisant les sanctions pénales en matière d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie devait être transposée au plus tard le 20 janvier 2006. Or, à cette date, vingt États membres ne l'avaient toujours pas transposée en droit national.

En ce qui concerne les retards à communiquer à la Commission les informations relatives à la transposition, la France se situe également dans la moyenne (avec 17 %), les dernières places étant occupées par le Luxembourg (45 %), la Grèce (39 %) et Malte (32 %).

La communication contient en annexe un tableau détaillé des différentes mesures adoptées dans le domaine « Justice et affaires intérieures » au cours de l'année 2005.

Étant donné qu'il s'agit d'un document purement informatif, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.