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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban
COM (2006) 488 final  du 05/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2006
Examen par la délégation le 06/09/2006

Politique étrangère et de défense

Embargo sur les armes à destination du Liban

Textes E 3219 et 3220

(Examen en urgence du 6 septembre 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes et de matériel connexe à des entités ou des individus au Liban et du projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ces projets ont pour objet de conformer la législation communautaire aux dispositions de la résolution 1701, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 11 août 2006, concernant l'instauration à l'encontre du Liban d'un embargo sur les armes et la fourniture d'une assistance technique ou financière en rapport avec une activité militaire.

Ces mesures visent à empêcher la vente ou la fourniture d'armements à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant au Liban, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays. Elles ne s'appliqueront pas néanmoins aux besoins de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ni aux transactions autorisées par le gouvernement libanais.

Au final, ces nouvelles dispositions devraient contribuer à garantir le maintien du cessez-le-feu entre Israël et la milice chiite Hezbollah et donner les moyens à l'armée légale libanaise de reprendre le contrôle du sud du pays avec l'aide des troupes supplémentaires de la FINUL.

Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption de ces deux projets, qui sont la résultante du consensus international obtenu autour de la résolution 1701 du Conseil de sécurité de l'ONU. Dans ces conditions, il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ces deux textes en ce qui concerne le Sénat.