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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires
COM (2006) 428 final  du 28/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2006
Examen par la délégation le 07/03/2008

Économie, finances et fiscalité

Améliorants alimentaires

Textes E 3221 à E 3224
COM (2006) 423 final, COM (2006) 425 final,
COM (2006) 427 final et COM (2006) 428 final

(Procédure écrite du 7 mars 2008)

Ces quatre règlements constituent le paquet « Améliorants alimentaires », présenté par la Commission européenne en juillet 2006. Les textes E 3222, E 3223 et E 3224 sont des textes spécifiques relatifs aux enzymes, aux arômes et aux additifs destinés à être utilisés dans l'alimentation humaine. Le texte E 3221 est un règlement visant à établir une procédure commune d'évaluation et d'autorisation applicable aux trois types de substances. Ces documents de nature technique sont soumis à notre examen en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 22 novembre 2005, qui a étendu l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Le texte E 3221 met en place une procédure uniforme d'autorisation pour les additifs, les enzymes et les arômes. Le dispositif proposé repose sur deux éléments principaux :

- l'évaluation des risques que présentent les substances ; c'est l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui sera chargée de cette tâche. Une évaluation scientifique sera pratiquée pour toute demande d'autorisation adressée à la Commission par les États membres ou directement par des opérateurs privés. L'AESA disposera d'un délai de 6 mois pour rendre son avis ;

- l'établissement et la mise à jour de listes positives des substances autorisées. L'inscription d'une substance sur une liste autorise son usage dans les denrées alimentaires. Le nouveau dispositif prévoit que, lorsque l'AESA a émis un avis positif, la Commission dispose d'un délai de neuf mois pour prendre sa « décision de gestion des risques » sur la base des critères définis dans les législations sectorielles et soumettre un règlement visant à inscrire la substance dans la liste existante. L'adoption de ce règlement se fera dans le cadre de la procédure de comitologie, associant Commission et États membres représentés au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire.

Cette procédure commune d'autorisation applicable aux enzymes, arômes et additifs est complétée par une réglementation sectorielle pour chacune de ces substances.

Le texte E 3222 introduit, pour la première fois, une législation communautaire harmonisée sur les enzymes alimentaires. C'est un progrès important car les législations des États membres relatives aux enzymes alimentaires divergent considérablement, ce qui peut être préjudiciable à la bonne information des consommateurs européens. Outre les aspects liés à l'évaluation, à l'autorisation et au contrôle, le règlement propose de mettre en place un système d'étiquetage précis, indiquant la fonction et le nom des enzymes.

Les arômes et les additifs sont déjà couverts par une législation communautaire. Les textes E 3222 et E 3223 visent à rendre cette législation plus claire et à aligner les règles en vigueur sur les derniers développements scientifiques et technologiques.

En ce qui concerne les arômes, la nouvelle législation proposée énonce des règles plus claires concernant les teneurs maximales en substances toxicologiquement préoccupantes, précise les définitions des arômes (par exemple, substance aromatisante, préparation aromatisante, arôme obtenu par traitement thermique) et introduit des conditions d'utilisation plus strictes du terme « naturel » pour qualifier des arômes.

La principale modification concernant les règles relatives aux additifs alimentaires est liée à la nouvelle procédure d'autorisation. Aujourd'hui, l'actualisation des listes d'additifs autorisés fait l'objet d'une procédure de codécision ; cette procédure va disparaître au profit de la procédure de comitologie, plus rapide, plus réactive, avec un droit de regard du Parlement européen. Le règlement opère également une mise à jour des règles d'étiquetage des additifs alimentaires et prévoit un réexamen des additifs autorisés actuellement.

Les discussions sur ce paquet ont duré près d'un an et demi et ont abouti à un accord politique à la fin de la présidence portugaise. La France a émis un avis favorable sur l'ensemble de ces textes.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce paquet « Améliorants alimentaires » dont l'adoption devrait avoir lieu prochainement.