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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 18 juillet 2006, relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2006
Examen par la délégation le 06/11/2006

Économie, finances et fiscalité,

Dérogation fiscale présentée par le Royaume-Uni

Texte E 3227

(Examen du 6 novembre 2006)

Ce texte a fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.