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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée
COM (2006) 422 final  du 27/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2006
Examen par la délégation le 03/10/2006

Politique de coopération

Accord de coopération scientifique et technologique
avec la Corée du Sud

Texte E 3232 - COM (2006) 422 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2006)

Ces deux propositions de décision ont respectivement pour objet la signature et la conclusion d'un accord visant à développer la coopération scientifique et technologique avec la République de Corée.

Cet accord devrait être conclu pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à l'issue d'une évaluation.

Il se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques d'accès aux programmes, projets et installations de l'autre partie, de l'échange d'informations, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage efficace des droits de propriété intellectuelle. Les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle font d'ailleurs l'objet d'une annexe à cet accord.

La coopération ainsi mise en oeuvre devrait porter sur toutes les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. Elle pourrait prendre diverses formes dont des échanges d'information, l'exécution de programmes de recherche et de développement en coopération ou des échanges de chercheurs.

Un comité directeur, désigné sous le nom de « comité mixte » et composé de représentants de la Communauté et de la Corée du Sud, est chargé d'assurer la gestion de cet accord. Il devrait notamment avoir pour mission de formuler des recommandations afin d'améliorer la coopération, ainsi que de rédiger un rapport sur l'état d'avancement, les résultats et l'efficacité des activités entreprises.

Étant donné que cet accord n'appelle aucune remarque particulière, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.