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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004
COM (2006) 445 final  du 07/08/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2006
Examen par la délégation le 22/09/2006

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie

Texte E 3233 - COM (2006) 445 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2006)

Le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie s'est substitué en juin 2006 au règlement (CE) n° 798/2004. Toutefois, une disposition concernant le gel des comptes bancaires des personnes visées par le règlement a été omise par erreur à cette occasion. Le texte E 3233 vise à réintroduire la disposition manquante.

Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte de nature formelle.