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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
COM (2006) 433 final  du 01/08/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2006
Examen par la délégation le 03/11/2006

Agriculture et pêche

Gestion des flottes de pêche dans les RUP

Texte E 3237 - COM (2006) 433 final

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

La Commission propose de prolonger d'un an le régime dérogatoire dont bénéficiaient les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne en matière de gestion des flottes de pêches, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2005.

Ainsi ces régions, au nombre desquelles, outre les Açores, Madère et les îles Canaries, figurent les quatre départements d'outre-mer français, auront encore la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2006, de moderniser et de renouveler leur flotte selon des modalités différentes de celles prévues par la réglementation générale communautaire.

Ces dérogations s'appliquent dans les conditions suivantes :

- dans les RUP, de nouvelles capacités peuvent venir s'ajouter, dans certaines limites, à la flotte existante sans retrait d'une capacité équivalente ;

- bien que les aides publiques au renouvellement des navires de pêche aient été supprimées à compter du 1er janvier 2005, les RUP continuent d'en bénéficier ;

- l'octroi des aides à la modernisation est en règle générale soumis à la condition qu'elles n'aient pas d'incidence sur le tonnage ou la puissance, mais cette restriction ne s'applique pas aux RUP.

Cette initiative visant à proroger le régime dérogatoire actuel fait suite à une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission relative aux flottes des régions ultrapériphériques qui a accompagné l'adoption par le Conseil du règlement sur le Fonds européen pour la pêche en juin 2006.

Ces mesures ont été proposées en raison du caractère crucial du secteur de la pêche dans ces régions économiquement fragiles. Elles devraient être suivies d'autres dispositions visant à assurer le développement durable du secteur de la pêche dans les RUP, en tenant compte des spécificités des activités de pêche de ces régions.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.