Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier
COM (2006) 507 final  du 12/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2006
Examen par la délégation le 15/12/2006

Économie, finances et fiscalité

Critères d'évaluation prudentielle des acquisitions et
augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Texte E 3249 - COM (2006) 507 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Cette proposition de directive modifie le cadre existant de la procédure et des critères à examiner par les autorités compétentes lors de l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

Elle modifie les directives suivantes : la directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit (2006/48/CE), la troisième directive « assurance non-vie » (92/49/CEE), la directive concernant l'assurance directe sur la vie (2002/83/CE), la directive relative à la réassurance (2005/68/CE), et la directive concernant les marchés d'instruments financiers (2004/39/CE).

Les directives modifiées définissent l'ensemble de la procédure que les autorités compétentes devront appliquer pour évaluer les acquisitions d'un point de vue prudentiel :

- un processus de ratification et de prise de décision clair et transparent est instauré pour les autorités compétentes et les entreprises ;

- une liste fermée de critères pour évaluer l'entreprise acquéreuse est établie : la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l'expérience de toute personne qui serait amenée à diriger l'établissement ou la société issue de l'opération, la solidité financière du candidat acquéreur, le respect permanent des directives sectorielles concernées, le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

- la proposition de directive réduit en outre de trois mois à trente jours la période d'évaluation, et ne permet aux autorités de contrôle de suspendre l'opération qu'une seule fois.

* *

*

Le gouvernement français est globalement favorable à l'adoption de cette proposition de directive. Deux points qui posaient problème ont trouvé des solutions satisfaisantes lors de la discussion au Conseil :

- la période d'évaluation a été portée de trente à soixante jours ;

- le droit d'accès aux documents d'évaluation revendiqué par la Commission a été refusé par une majorité d'États membres.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à propos de ce texte.