Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
COM (2006) 456 final  du 10/08/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2006
Examen par la délégation le 07/12/2006

Politique commerciale

Arrangement relatif aux crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public

Textes E 3250 - COM (2006) 456 final

(Procédure écrite du 7 décembre 2006)

Cette proposition de décision tend à intégrer dans le droit communautaire une version actualisée et modifiée de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, négocié au sein de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et en vigueur depuis 1978.

Cet arrangement a pour objet de réglementer l'intervention des gouvernements dans le domaine des crédits à l'exportation (par l'intermédaire, par exemple, d'assureurs-crédit publics du type « Coface » en France) afin d'instaurer des conditions égales de concurrence entre exportateurs. Les parties à l'arrangement sont l'Australie, le Canada, la Communauté européenne, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. L'arrangement est une convention non contraignante : il s'agit d'un « gentleman's agreement » qui n'emporte pas de mesures relatives à des sanctions.

Les nouvelles dispositions (très techniques) de cet arrangement limitent les moyens et conditions du soutien financier public aux exportations tels que « les primes minimum, le versement comptant minimum à effectuer au point de départ du crédit ou avant celui-ci, les délais maximum de remboursement, les taux d'intérêt minimums ou l'aide liée ». Un des objectifs de l'arrangement est également d'améliorer la transparence des informations sur les conditions de soutien.

D'autres mesures négociées en 2005 prévoient des dispositions moins restrictives pour des projets et des secteurs d'activité relevant du domaine des énergies renouvelables et des ressources en eau.

La France et les autres États membres ont déjà soutenu les nouvelles dispositions de l'arrangement au sein de l'OCDE. Par conséquent, le gouvernement français approuve aujourd'hui naturellement leur insertion dans le droit communautaire.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte.