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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE
COM (2006) 232 final  du 22/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2006
Examen par la délégation le 13/02/2007

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Environnement

Mise en place d'un cadre commun pour la protection des sols

Texte E 3251 - COM (2006) 232 final

(Procédure écrite du 13 février 2007)

Cette proposition de directive, qui fait suite à une communication de la Commission en 2002 et à une consultation publique en 2005, vise à élaborer une stratégie en faveur de la protection des sols, dernière des sept stratégies thématiques prévues dans le sixième programme d'action pour l'environnement.

Cette stratégie, qui s'appuie sur deux volets, devrait fixer des principes communs afin de prévenir la dégradation des sols et encourager leur remise en état.

Le premier volet traite des zones exposées à des risques d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation et de glissement de terrain. Le texte impose aux États membres de recenser ces zones et d'adopter un « programme de mesures » visant à réduire les risques qui pèsent sur ces sols.

Le deuxième volet concerne les sols contaminés par des substances dangereuses. Il oblige chaque État membre à réaliser un inventaire de ses sites contaminés et à les réhabiliter sur la base d'une stratégie d'assainissement nationale.

La proposition de directive prévoit, par ailleurs, des mesures destinées à sensibiliser l'opinion publique à ces questions.

Lors de sa réunion du 9 novembre 2006, la délégation a examiné cette proposition de directive sous le seul angle de la subsidiarité et de la proportionnalité. Elle a considéré que ce texte n'appelait pas d'observation au regard du principe de subsidiarité mais qu'il pouvait porter atteinte au principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne le volet lié à la contamination des sols. Elle a alors émis des doutes sur le coût des mesures envisagées au regard des avantages attendus.

De son côté, le Gouvernement se montre très critique à l'égard de cette proposition de directive. S'il se dit globalement favorable à une stratégie européenne en la matière, il est opposé au volet relatif à la contamination des sols tel qu'il est aujourd'hui rédigé. Il fait valoir que ce volet, qui entre dans un niveau de détails plus important que les autres, priverait les États membres de leur choix en matière de modalités de gestion et porterait ainsi atteinte au principe de subsidiarité. Il souligne également que ce texte ne tient pas suffisamment compte de l'expérience acquise en la matière dans certains États membres, dont la France, et comporterait, en conséquence, le risque d'un retour en arrière. De manière générale, il déplore le manque de cohérence de ce texte avec les autres directives européennes déjà en vigueur dans ce domaine, telles les directives-cadres dans le domaine de l'air, des déchets ou de l'eau, la directive sur la responsabilité environnementale ou encore la directive Natura 2000.

La position française est partagée par d'autres États membres au sein du Conseil, qui sont soucieux de garantir une meilleure prise en compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Une majorité d'États membres se montre toutefois favorable à ce texte, qui doit être adopté selon la procédure de codécision.

Dans ces conditions, la délégation a décidé d'attirer l'attention de la commission des affaires économiques, compétente en la matière, sur ce texte. Sous ces réserves, elle a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant.