Abrogation de la directive 68/89/CEE concernant le classement des bois bruts

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts

COM (2006) 557 final  du 29/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2006
Examen : 24/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et Pêche

Abrogation de la directive 68/89/CEE
concernant le classement des bois bruts

Texte E 3255 - COM (2006) 557 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Cette proposition de décision vise à abroger la directive 68/89/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.

Elle s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission, lancée en mars 2005, visant à « améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi » et qui appelait notamment à simplifier la législation nationale et européenne.

Conformément à cette initiative, une consultation des parties intéressées (secteur forestier, industrie du bois) a été organisée pour déterminer si la directive 68/89/CEE devait être conservée au sein de l'acquis communautaire. Les résultats de cette consultation ont révélé que cette directive n'était aujourd'hui que très partiellement appliquée, sans que cela constitue un obstacle au commerce du bois.

Étant donné que l'enquête conduite par la Commission a montré que la directive 68/89/CEE n'était pas nécessaire pour les échanges sur le marché intérieur, la délégation a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.