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Justice et affaires intérieures

Livre Vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité
COM (2006) 474 final  du 01/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2006

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.