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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)
COM (2006) 556 final  du 28/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2006
Examen par la délégation le 24/11/2006

Transports

Identification des commandes, témoins et indicateurs
des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Texte E 3262 - COM (2006) 556 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Ce texte a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Cette proposition de directive a pour objet la codification de la directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

Elle devrait donc se substituer à la directive initiale ainsi qu'à la directive 2000/74/CE du 22 novembre 2000 qui l'avait modifiée. Elle n'en altère pas la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises.

Étant donné que ce texte opère une codification à droit constant, la délégation a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant.