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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Irak

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2006
Examen par la délégation le 16/10/2006

Politique étrangère et de défense

Prorogation de la mission « Eujust Lex » en Iraq

Texte E 3263

(Examen en urgence du 16 octobre 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, « Eujust Lex ». Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

La mission « Eujust Lex », opérationnelle depuis le 1er juillet 2005, vise à dispenser une formation dans les domaines de la gestion administrative et de l'enquête pénale à des hauts fonctionnaires et cadres iraquiens issus des secteurs judiciaire, policier et pénitentiaire. Elle contribue à diffuser les meilleures pratiques européennes en matière de justice pénale afin de favoriser l'émergence d'un État de droit viable en Iraq.

Environ 800 personnes ont vocation à bénéficier de formations dans le cadre de cette initiative. Celles-ci sont organisées, pour la plupart, dans les différents États membres participants, dont la France, en raison de la situation chaotique qui règne en Iraq.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé en juin 2006 de proroger la mission « Eujust Lex » jusqu'au 31 décembre 2007, selon une procédure en deux temps. Compte tenu des besoins persistants de l'appareil d'État iraquien alors que la première phase de prorogation expirera le 31 octobre 2006, le Conseil souhaite aujourd'hui prolonger le mandat de la mission au cours d'une seconde phase qui s'achèvera fin 2007.

La délégation ayant déjà exprimé, en juin dernier, son accord sur le principe d'une prorogation de la mission jusqu'à la fin de l'année 2007, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas de difficulté à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.