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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
COM (2006) 569 final  du 05/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2006
Examen par la délégation le 04/05/2007

Transports

Gestion de la sécurité des infrastructures routières

Texte E 3264 - COM (2006) 569 final

(Procédure écrite du 4 mai 2007)

La directive proposée a pour objectif de garantir que la sécurité est intégrée dans toutes les phases de la planification, de la conception et de l'exploitation des infrastructures routières dans le réseau transeuropéen de transports. Celui-ci constitue un élément essentiel de la mise en place du marché intérieur et du renforcement de la cohésion économique et sociale, à travers l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. La Commission constate que la sécurité des véhicules s'est considérablement améliorée, tandis que la sécurité des infrastructures routières n'a pas encore fait l'objet d'efforts conjoints au niveau européen.

La directive devrait permettre de :

- accroître la sécurité des nouvelles routes grâce à une adaptation continue aux exigences de sécurité les plus récentes ;

- créer un niveau commun élevé de sécurité routière dans tous les États membres de l'Union européenne ;

- sensibiliser à la sécurité pour que les décisions en matière de planification et de conception soient prises en connaissance de cause ;

- rassembler et diffuser les compétences disponibles pour exploiter plus efficacement les résultats de la recherche ;

- utiliser des ressources limitées pour construire et entretenir les routes de manière plus efficace et plus sûre ;

- améliorer la collecte, le traitement et la diffusion des informations relatives à la sécurité.

Pour cela, la présente proposition de directive prévoit l'instauration des mesures suivantes :

études d'impact sur la sécurité routière, qui doivent aider à prendre les décisions stratégiques quant aux implications pour la sécurité, liées à la construction de nouvelles routes ;

audits de sécurité routière, qui doivent permettre d'effectuer un contrôle indépendant et de formuler des recommandations pour la vérification technique de la conception prévue ;

gestion de la sécurité de réseau, qui doit permettre de fixer des mesures correctives ciblées sur les parties du réseau affectées par une forte densité d'accidents ;

inspections de sécurité, qui doivent permettre de détecter et de réduire préventivement les risques d'accidents à l'aide de mesures efficaces par rapport à leur coût.

Ces procédures existent déjà et sont appliquées à des degrés variables dans certains États membres. L'objectif de la présente proposition de directive est donc d'étendre ces mesures à la totalité de l'Union européenne, sans définir de normes techniques ni d'exigences, mais en laissant les États membres libres de conserver les procédures existantes ou d'instaurer les leurs. Ainsi, la directive devrait rendre plus efficace l'échange des bonnes pratiques, en introduisant un ensemble commun d'exigences fondamentales en matière de procédures.

Ce texte constitue une avancée intéressante sur le principe. Cependant, certaines observations peuvent être faites à son sujet :

- il est possible que l'application des mesures de sécurité routière prévues par la présente directive implique des coûts financiers et administratifs plus importants que les simulations réalisées par la Commission ;

- les termes employés dans la directive correspondent souvent à des réalités et à des pratiques différentes d'un pays à l'autre : l'élaboration de définitions partagées par tous les partenaires est donc un préalable indispensable afin que chacune de ces catégories recouvre une même réalité pour tous ;

- le Gouvernement français regrette que l'initiative communautaire ne concerne pour le moment que le réseau transeuropéen de transports, c'est-à-dire les seules routes interconnectées au niveau européen. En effet, à ses yeux, l'enjeu de sécurité routière se situe davantage sur les réseaux locaux (routes nationales et départementales notamment) que sur le réseau transeuropéen. Il convient de s'interroger sur cette position gouvernementale car une initiative communautaire qui engloberait les réseaux locaux n'irait pas sans poser de nombreuses difficultés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La délégation rappelle que, dans le cadre de l'examen au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité, elle a demandé à la Commission européenne « de préciser pour quelle raison l'échange des bonnes pratiques entre les États membres ne serait pas une solution suffisante pour améliorer la gestion de la sécurité des infrastructures routières », que l'argumentation que la Commission lui a fournie en réponse lui a paru inadéquate et qu'elle lui a en conséquence demandé de lui communiquer des arguments plus convaincants.

Sous réserve des observations ci-dessus, La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à renforcer la sécurité des infrastructures routières et à réduire le nombre de victimes de la route.