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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté
COM (2006) 570 final  du 05/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2006
Examen par la délégation le 04/05/2007

Transports

Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds
immatriculés dans la Communauté

Texte E 3265 - COM (2006) 570 final

(Procédure écrite du 4 mai 2007)

Cette proposition de directive vise à améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment les usagers vulnérables tels que les piétons, les cyclistes et les motocyclistes. En effet, ce groupe d'usagers est particulièrement exposé au risque d'être impliqué dans un accident avec des poids lourds ayant un angle mort latéral du côté passager. On dénombre ainsi environ 400 victimes par an.

Il existe déjà une législation rendant obligatoire un jeu de rétroviseurs plus efficace à partir de 2006/2007 pour les poids lourds neufs. Les autres poids lourds continueront toutefois de circuler sans que leur champ de vision indirecte n'ait été amélioré.

C'est pourquoi, la Commission propose d'étendre les exigences en matière de champ de vision latérale indirecte au parc de poids lourds en circulation. Quelques exemptions sont prévues.

Pour rendre la mesure (dont les avantages diminuent avec le temps) aussi efficace que possible, pour permettre aux fabricants de répondre à la demande et pour accorder davantage de marge aux propriétaires de camions anciens, il convient de prévoir une mise en oeuvre progressive de la présente directive. Les poids lourds immatriculés après 2004 doivent ainsi être équipés un an après l'entrée en vigueur de la directive, tandis que ceux immatriculés entre 2001 et 2004 doivent l'être deux ans après son entrée en vigueur, et ceux immatriculés entre 1998 et 2001 trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive.

En outre, la présente proposition de directive se fonde sur le principe coûts/avantages. Les États membres sont ainsi tenus de prévoir des procédures de contrôle fiables et efficaces, et dans certains cas flexibles, pour s'assurer que tous les véhicules immatriculés chez eux respectent ces exigences. La majorité des véhicules en circulation peuvent être équipés de dispositifs déjà disponibles sur le marché à un coût raisonnable ; toutefois, dans certains cas, cette mesure pourrait s'avérer techniquement plus difficile. C'est notamment dans ces cas que les États membres devraient se montrer flexibles en prévoyant des solutions au cas par cas permettant à l'autorité chargée de l'inspection d'homologuer d'autres solutions.

La directive, qui instaure une législation européenne en la matière, permettra de faire des économies d'échelle. En effet, elle empêchera que les solutions techniques varient d'un pays à l'autre, ce qui pourrait causer des problèmes lorsque des camions d'occasion sont vendus dans d'autres pays européens ayant des exigences différentes. En outre, la législation européenne permettra de réduire le nombre d'accidents dus à l'angle mort et impliquant des poids lourds immatriculés dans un autre État membre.

Cependant, la délégation prend note des réticences du gouvernement français à certains égards : il est indispensable que les solutions, les mesures et les contrôles soient codifiés au niveau communautaire de façon précise afin de garantir la cohérence des coûts et du marché intérieur. En effet, le Gouvernement ne peut accepter un texte qui ferait apparaître des situations différentes suivant les États membres (en niveau d'équipement et dates d'application), créant une distorsion dans le cadre du marché intérieur. De même, le Gouvernement ne peut accepter un texte qui ne définirait pas le contenu de l'expertise de mise à niveau des véhicules, au risque de créer des différences de qualité et de coût d'intervention dans les différents États membres.

Sous réserve de ces observations, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte technique qui vise à renforcer la sécurité routière.