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Agriculture et pêche

Rapport de la Commission au Conseil sur la révision du régime des cultures énergétiques (au titre de l'article 92 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs). Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
COM (2006) 500 final  du 22/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2006
Examen par la délégation le 07/12/2006

Agriculture et pêche

Révision du régime des cultures énergétiques

Texte E 3268 - COM (2006) 500 final

(Procédure écrite du 7 décembre 2006)

À l'occasion de la réforme de la PAC en 2003 a été créée, en plus de l'aide déjà existante accordée aux cultures produites à des fins non alimentaires sur des terres en jachère, une nouvelle aide en faveur de la production des cultures énergétiques. Il s'agit d'une aide spécifique aux cultures énergétiques, dont le montant s'élève à 45 euros par hectare pour une superficie maximale garantie de 1,5 million d'hectares, qui n'est pas répartie a priori entre les États membres.

Le règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, qui a instauré cette aide, prévoyait que la Commission présente un rapport relatif à la mise en oeuvre de ce nouveau régime des cultures énergétiques avant la fin de l'année 2006 et soumette, à cette occasion, des propositions tenant compte des initiatives de l'Union européenne en matière de biocarburants. C'est l'objet du texte E 3268, qui se compose de deux documents : un rapport de la Commission sur le régime des cultures énergétiques et une proposition de règlement visant à modifier le régime dans le sens des conclusions du rapport.

Dans son rapport, la Commission dresse le bilan des deux premières années de mise en oeuvre du nouveau régime des cultures énergétiques. Elle constate que les superficies pour lesquelles une demande d'aide au titre des cultures énergétiques a été déposée sont restées bien inférieures à la superficie maxime garantie de 1,5 million d'hectares et qu'une partie de la production de cultures énergétiques ne bénéficie même ni de l'aide au titre du gel des terres ni de l'aide aux cultures énergétiques. Elle relève plusieurs causes possibles à ces dysfonctionnements. D'une part, les règles de gestion du régime seraient trop complexes et induiraient de lourdes charges administratives. D'autre part, l'obligation pour les agriculteurs de conclure un contrat avec une entreprise de transformation afin de bénéficier de l'aide serait trop contraignante ; elle priverait les agriculteurs de choisir, en fonction des prix du marché, s'ils souhaitent que leur production soit commercialisée à des fins alimentaires ou à des fins énergétiques. La Commission en conclut que l'aide aux cultures énergétiques présente surtout des avantages pour les agriculteurs qui disposent de faibles marges de marché. Toutefois, elle estime que le développement de la production de bioéthanol et de biodiesel devrait contribuer à augmenter, dans des proportions importantes, la demande de cultures énergétiques dans les prochaines années et, de ce fait, rendre plus attractive l'aide aux cultures énergétiques.

La Commission analyse également, dans son rapport, la situation relative aux cultures énergétiques dans les nouveaux États membres. Elle relève que ces États, à l'exception de la Slovénie et de Malte, ont choisi d'avoir recours, à titre dérogatoire jusqu'à fin 2010, au régime du paiement unique à la surface (RPUS) et non au régime du paiement unique à l'exploitation introduit par la réforme de la PAC en 2003. Or, ce régime, qui implique le paiement de montants uniformes par hectare de terres agricoles, exclut l'application du régime des aides aux cultures énergétiques. Les États membres appliquant le RPUS ont toutefois été autorisés à octroyer aux agriculteurs un paiement direct national complémentaire en faveur des cultures énergétiques après accord de la Commission, mais les chiffres révèlent que les superficies consacrées aux cultures énergétiques dans les nouveaux États membres restent néanmoins limitées.

Sur la base de ce rapport, la Commission soumet une proposition de règlement visant à améliorer le régime des cultures énergétiques afin de faciliter la mise en oeuvre de l'initiative communautaire sur les biocarburants.

Cette proposition devrait modifier le règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER).

Elle prévoit notamment :

- d'étendre le régime d'aide aux cultures énergétiques aux nouveaux États membres et d'augmenter, en conséquence, le niveau de la superficie maximale garantie à 2 millions d'hectares ;

- de favoriser le développement des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse en autorisant les États membres à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50% du coût de démarrage de ces cultures ;

- de simplifier les dispositions d'admissibilité au titre du régime de paiement unique pour les terres sur lesquelles sont plantés des oliviers.

Étant donné que ce texte s'inscrit dans le cadre de l'initiative communautaire sur les biocarburants et devrait en faciliter la mise en oeuvre, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant.