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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
COM (2006) 607 final  du 13/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/01/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2006
Examen par la délégation le 24/11/2006

Questions sociales et santé - Transports

Adaptation de règlements en fonction
de la nouvelle procédure de comitologie

Textes E 3279, E 3280, E 3298 et E 3299
COM (2006) 606 final, COM (2006) 607 final,
COM (2006) 640 final et COM (2006) 645 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Ces textes visent à modifier quatre règlements (dont trois sont encore en cours de discussion) afin de tenir compte de la décision, intervenue en juillet 2006, introduisant une nouvelle procédure de comitologie dite de « réglementation avec contrôle ».

Cette décision accroît notamment le pouvoir du Parlement européen à l'égard des mesures préparées par la Commission dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'exécution des actes législatifs communautaires. Le Parlement dispose désormais, à égalité avec le Conseil, d'un « droit de veto » sur les « mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251 du TCE, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels », préparées par la Commission et approuvées par les comités qui encadrent son activité en la matière (d'où le terme de « comitologie »).

Compte tenu de cette nouvelle donne, la Commission propose d'amender dès à présent cette série de règlements qui comportent des dispositions renvoyant à la comitologie. Ils concernent : l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (texte E 3279) ; les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (E 3280) ; les médicaments utilisés en pédiatrie (texte E 3298) et l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (texte E 3299).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes de nature technique.