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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion
COM (2006) 586 final  du 06/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2006
Examen par la délégation le 24/11/2006

Recherche et propriété intellectuelle

Création d'une entreprise commune
et accord avec le Japon dans le cadre du projet ITER

Textes E 3235 et E 3283
COM (2006) 458 final et COM (2006) 586 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Le texte E 3235 vise à instituer, sur la base du traité Euratom, une entreprise commune au travers de laquelle la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) apportera sa contribution au projet international de recherche portant sur le futur réacteur de fusion thermonucléaire, ITER.

La formule de l' « entreprise commune » semble la plus adéquate pour répondre aux obligations qu'il revient à l'Europe d'honorer dans le cadre de l'accord international ITER. Elle devrait permettre de conjuguer souplesse et réactivité dans l'accomplissement de deux tâches principales : fournir des composants de haute technologie nécessaires à la construction du réacteur ITER et gérer la contribution financière de l'Union européenne au projet.

Ainsi, l'entreprise commune gèrera tous les contrats accordés aux entreprises et organismes de recherche européens dans le but de fournir la moitié des composants nécessaires au projet ITER. Elle gèrera par ailleurs la participation financière de l'Union au projet ITER, qui sera composée d'une contribution majoritaire d'Euratom (prévue par le 7e Programme commun de recherche et développement) et de moyens financiers mis à disposition par les États membres - et, plus particulièrement, la France, État d'accueil du réacteur expérimental - ainsi que des pays tiers déjà partenaires d'Euratom qui souhaiteraient s'associer à l'effort de recherche en matière d'énergie de fusion en rejoignant l'entreprise commune.

La structure de gestion de l'entreprise commune sera composée d'un directeur, nommé par un conseil de direction, lui-même assisté d'un comité exécutif. Le conseil de direction regroupera les représentants d'Euratom, des États membres de l'Union européenne et des autres pays associés. Chaque membre sera représenté par deux personnes afin d'inclure des experts scientifiques et techniques et disposera d'un certain nombre de voix (réparties à l'annexe I de la proposition de décision) pour prendre part aux décisions du conseil. La France fait partie avec Euratom, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni des membres détenant le droit de vote le plus important (5 voix). Le conseil de direction assurera la supervision globale des activités de l'entreprise commune (l'approbation des programmes de travail et de leurs budgets notamment), la gestion quotidienne de l'organisation incombant au directeur. Le comité exécutif, composé de treize membres nommés par le conseil de direction en raison de leurs compétences dans le domaine de l'énergie de fusion, se réunira fréquemment afin d'examiner et approuver les contrats qui lieront l'entreprise commune aux entreprises et organismes de recherche.

L'entreprise commune sera établie à Barcelone et doit être opérationnelle au cours du premier semestre de l'année 2007. Son rôle sera par ailleurs étendu aux activités relevant de « l'approche élargie » d'ITER avec le Japon.

L'« approche élargie » est le fruit d'un compromis intervenu entre l'Union et le Japon lors de la dernière phase des négociations internationales concernant le choix du site du réacteur ITER. Le Japon a en effet accepté de renoncer à sa candidature pour l'implantation du réacteur au profit du site français de Cadarache, en échange de la mise en oeuvre sur le territoire du Japon de trois projets de recherche qui seront menés en parallèle pendant la phase de construction du site d'ITER.

Cette concession (qui s'ajoute à celles déjà accordées au Japon dans le cadre du projet ITER stricto sensu) fait aujourd'hui l'objet d'un accord entre Euratom et le Japon (Texte E 3283). Il ressort de cet accord que l'« approche élargie » aura un coût total de 678 millions d'euros, répartis entre le Japon (50 %) et les pays contributeurs européens (50 %). La France contribuera pour 50 % de la part de l'Europe, soit un total pour la France de 169,5 millions d'euros au maximum.

Les trois projets retenus ont pour objet l'élaboration d'un projet détaillé pour l'installation internationale d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF/EVEDA), le développement d'un réacteur électrogène de démonstration (DEMO) dans la perspective de « l'après-ITER » et la mise en oeuvre d'un programme relatif à la construction d'un « tokamak supraconducteur avancé » (« tokamak » est un terme japonais désignant une chambre de confinement magnétique permettant de produire de l'énergie par fusion nucléaire).

L'accord, conclu pour une durée de dix ans, est un accord bilatéral. Néanmoins, il offre aux autres parties à l'accord ITER (Chine, Corée du Sud, Inde, Russie et États-Unis) la possibilité de participer à un des projets de « l'approche élargie ».

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces deux textes qui visent à assurer le bon fonctionnement de la coopération internationale en matière de recherche nucléaire.