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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté
COM (2006) 565 final  du 02/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2006
Examen par la délégation le 24/11/2006

Économie, finances et fiscalité

Enquête par sondage sur les forces de travail
dans la Communauté

Texte E 3284 - COM (2006) 565 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

La révision à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne en février 2005 a conduit la Commission à définir deux objectifs principaux : réunir les conditions pour une croissance vigoureuse et durable et permettre la création en plus grand nombre d'emplois à plus haute valeur ajoutée. Cette nouvelle orientation implique une adaptation importante de la stratégie européenne pour l'emploi, afin de renforcer les synergies entre mesures nationales et actions communautaires et améliorer leurs efficacités respectives. En vue de répondre à cette double exigence, la Commission entend d'appuyer sur les résultats de l'Enquête sur les forces de travail (EFT) et notamment sur sa rubrique « revenu ».

Le Règlement (CE) n°577/98, adopté en 1998, introduit le revenu comme nouvelle caractéristique de l'Enquête. La rubrique comprend cinq variables : salaire mensuel net de l'emploi principal, suppléments salariaux au titre de cet emploi, indemnités de chômage, suppléments versés au titre de l'indemnité de chômage et indemnités de maladie, d'incapacité ou d'invalidité. Loin de vouloir établir une comparaison européenne quant aux niveaux des salaires dans les États membres, le revenu est appréhendé comme une variable explicative des comportements sur le marché du travail. Néanmoins, compte tenu de la sensibilité de ce type d'information et des difficultés rencontrées dans la collecte de celle-ci, le règlement initial rendait facultative la transmission par les États membres de ce type de données. De fait, à l'heure actuelle, seule la moitié environ des États recueille et transmet ces informations, incitée en cela par des subventions.

Le recueil de ces données devient néanmoins impératif dans le cadre de la redéfinition de la stratégie européenne pour l'emploi, où elles apparaissent comme des éléments déterminants pour le suivi des politiques menées en matière économique, d'emploi, d'éducation ou d'égalité des chances. Le nouvel agenda social 2005-2010 pourrait également être évalué à la lumière de ces informations. Le texte E 3284 propose donc de modifier les conditions de transmission des informations au titre de la rubrique revenu de l'EFT. Aux termes de cette proposition de règlement, le recueil et la transmission des informations liées au niveau de revenu ne sont plus facultatifs. Les éléments demandés ne concernent plus désormais que le salaire de l'emploi principal. La définition des salaires reste néanmoins souple en vue de faciliter la mise en oeuvre de l'EFT au sein des États membres par l'intermédiaire de questionnaires allégés. Le texte prévoit également d'accorder aux États membres qui recueilleront cette information à partir de sources administratives un délai de 18 mois pour la transmission de ces données, contre 12 semaines actuellement, afin de limiter la charge de travail induite par cette nouveauté.

Cette proposition est sans incidence pour la France, qui confie à Eurostat ce type de données depuis 2005. La délégation a décidé en conséquence de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.