COM (2006) 599 final
du 18/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/10/2006Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Création du Conseil
consultatif européen
pour la gouvernance statistique
Texte E
3286 - SEC (2006) 599 final
(Procédure écrite du 17 novembre 2006)
Ce texte a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.
Le texte E 286 vise à créer un Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, chargé de contrôler la mise en oeuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Adopté le 25 mai 2005, ce code répond à une double motivation : d'une part, asseoir la crédibilité des statistiques européennes et, d'autre part, optimiser la qualité de celles-ci. Le nouveau conseil doit de fait permettre de renforcer l'indépendance, la probité ainsi que l'obligation d'Eurostat de rendre des comptes, telles que prévues par le code.
Les cinq membres du nouveau conseil seront désignés par la Commission pour un mandat de trois ans, après consultation du Parlement européen et du Conseil. Le conseil consultatif, ainsi constitué, se réservera le droit de désigner au moins deux de ses membres pour un nouveau mandat de trois ans. Experts recrutés pour leur haut niveau de compétence, les membres remettront à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre du code de bonnes pratiques et conseilleront celle-ci sur l'actualisation dudit code ou les mesures adéquates à prendre. Ils veilleront également à l'élaboration d'un label de qualité auprès des utilisateurs et des fournisseurs de base de données. Ce conseil n'aura aucune compétence pour examiner les pratiques des institutions nationales.
Alors que les groupes d'experts de la Commission sont traditionnellement créés par une décision de la Commission, le souhait de mettre en relief ce nouveau conseil consultatif a conduit à choisir la codécision comme base juridique. Le gouvernement français relève néanmoins l'absence de pouvoir effectif du Conseil sur la désignation des experts.
Il convient toutefois de s'interroger sur la pertinence de la création d'un nouveau conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, alors qu'un Comité consultatif européen de l'information statistique est déjà en place dans les domaines économique et social. Le remaniement de celui-ci n'apparaît pourtant pas comme un obstacle insurmontable.
L'objectif d'affichage justifie sans doute de créer ex nihilo une nouvelle structure. Compte tenu de l'absence d'incidence budgétaire de ce projet, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.