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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2006
Examen par la délégation le 03/11/2006

Politique étrangère et de défense

Prorogation d'une mission d'assistance frontalière à Rafah

Texte E 3288

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

Rafah est le point de passage désigné entre la bande de Gaza et l'Égypte. Ce poste frontière est placé sous responsabilité palestinienne depuis la fin de 2005, suite au désengagement de Gaza par Israël.

Depuis novembre 2005, à l'invitation d'Israël et de l'Autorité palestinienne, l'Union européenne a déployé sur place une mission d'aide au contrôle du terminal frontalier, baptisée « EU BAM Rafah ».

L'Union, qui menait déjà auprès de l'Autorité palestinienne des actions dans le domaine de la sécurité, a ainsi envoyé des observateurs afin qu'ils veillent à la qualité du contrôle opéré par les douaniers palestiniens sur la circulation des personnes et des marchandises transitant par le terminal, et qu'ils s'assurent de l'application correcte des standards internationaux.

Le déroulement de la mission depuis un an a été perturbé à de nombreuses reprises en raison de la tension qui règne sur place entre Israéliens et Palestiniens. Le poste frontière a ainsi été fermé plusieurs fois « pour raisons de sécurité » à la demande d'Israël à la suite d'attentats sur son territoire ou afin de s'en prémunir, bloquant parfois plusieurs milliers de Palestiniens en Égypte.

En dépit de ces évènements, le Conseil a réaffirmé le 15 septembre 2006 l'importance qu'il continue d'attacher à la mission « EU BAM ». En conséquence, il a présenté le texte E 3288 dans le but de proroger jusqu'au 24 mai 2007 la mission, avec une contribution budgétaire de l'Union inchangée pour ces six mois supplémentaires.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet d'action commune qui renouvelle l'engagement de l'Union européenne auprès des acteurs de la région et qui a pour vocation d'installer un climat de confiance entre eux.