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Politique étrangère et de défense

Projet de Position Commune du Conseil relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2006
Examen par la délégation le 03/11/2006

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre de la Corée du Nord

Texte E 3289

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

Le texte E 3289 est un projet de position commune qui a pour objet de mettre en oeuvre des mesures conformes aux dispositions des résolutions 1695 et 1701, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies en juillet et octobre 2006, en réaction aux tirs de missiles balistiques et à l'essai nucléaire effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Il s'agit de quatre mesures restrictives à l'encontre de la Corée du Nord :

- un embargo sur les armes classiques et sur tout matériel, équipement ou technologie liés à des programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques ainsi que la fourniture d'une assistance technique ou financière dans ces secteurs ;

- un embargo sur les articles de luxe ;

- une interdiction de voyager sur le territoire des États membres pour les personnes désignées par le comité ad hoc des Nations unies comme responsables des politiques menées par la Corée du Nord en matière d'armes nucléaires et de missiles balistiques ;

- et le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques des personnes ou entités participant ou apportant un soutien direct ou indirect aux programmes nord-coréens en matière d'armes nucléaires et de missiles balistiques.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui entérine une décision consensuelle du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a notamment recueilli le soutien des alliés traditionnels de la Corée du Nord.