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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
COM (2006) 486 final  du 08/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2006
Examen par la délégation le 24/11/2006

Économie, finances et fiscalité

Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool
et les boissons alcoolisées

Texte E 3290 - COM (2006) 486 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

La directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992 fixe les taux d'accises minimaux sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Son article 8 instaure un examen des taux tous les deux ans, matérialisé par un rapport. La Commission peut saisir cette occasion pour formuler une nouvelle proposition de texte. Débattant avec le Parlement et le Comité économique et social sur la base des conclusions du rapport du 26 mai 2004, le Conseil a invité la Commission le 12 avril 2005 à présenter un nouveau texte destiné à actualiser les taux d'accises au regard de l'inflation tout en permettant aux États qui éprouveraient des difficultés pour majorer leurs taux de bénéficier d'une période de transition. Le texte E 3290 répond à cette double exigence.

Cette actualisation doit permettre d'accentuer la convergence entre les États membres et éviter ainsi les risques de distorsion et de fraude. La majoration est établie à partir d'une inflation cumulée estimée à 31 % sur la période 1993-2005. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Deux périodes de transition sont aménagées : le délai d'entrée en vigueur est ainsi prolongé d'un an si la majoration des taux de l'État membre concerné est comprise entre 10 et 20 %, ou de deux ans si la majoration est supérieure à 20 %.

Ces taux d'accises visent la bière, les produits intermédiaires et l'alcool. Comme par le passé, le vin n'est pas concerné. Le gouvernement français s'oppose néanmoins à une majoration du taux visant les vins doux naturels type Rivesaltes. L'augmentation préconisée suppose, en effet, une augmentation de 5 euros par hectolitre. Un compromis sur ce sujet est de fait actuellement à l'étude pour limiter l'inflation cumulée à la période 2004-2005 et réduire ainsi de façon substantielle la portée de cette révision.

Le texte prévoit par ailleurs une révision du mode d'évaluation de la directive en portant de deux à quatre ans la fréquence d'examen et rend le rapport facultatif. L'allongement du délai doit permettre d'effectuer un examen plus approfondi dans le cadre d'une Europe élargie à 27.

La délégation a décidé de s'associer à l'opposition du gouvernement concernant les vins doux naturels. Sous cette réserve, elle n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte, qui devrait être adopté à l'occasion du conseil ECOFIN du 28 novembre prochain.