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Environnement

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance
COM (2006) 636 final  du 26/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2006
Examen par la délégation le 21/06/2007

Environnement

Interdiction des exportations de mercure

Texte E 3297 - COM (2006) 636 final

(Procédure écrite du 21 juin 2007)

Le texte E 3297 s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne sur le mercure, adoptée en 2005. Il vise à mettre en oeuvre deux actions parmi la vingtaine que la stratégie propose.

1. Le contexte

Le mercure est une substance extrêmement toxique pour l'homme et l'environnement. Son utilisation est en diminution au sein de l'Union européenne ainsi qu'au niveau mondial. Il est encore utilisé pour l'orpaillage (dans les pays en développement), dans l'industrie du chlore et de la soude et dans la production de chlorure de vinyle monomère, élément de base du plastique PVC. Au sein de l'Union européenne, seule l'industrie du chlore et de la soude demeure un utilisateur important, mais celle-ci réduit progressivement l'utilisation de mercure dans sa production de chlore. Par ailleurs, un des principaux fournisseurs mondiaux se trouve en Espagne : il s'agit de l'entreprise publique MAYASA qui livre chaque année environ 1 000 tonnes de mercure.

2. Les mesures

La première mesure consiste en l'interdiction des exportations de mercure en provenance de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2011. L'interdiction ne concerne que le mercure métallique qui est, quantitativement, la substance la plus importante par rapport aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure. La date choisie - 2011 - a été approuvée par les principaux acteurs du secteur. En réduisant l'offre de mercure à l'exportation, l'Union européenne entend provoquer une augmentation mécanique du prix mondial du mercure et limiter ainsi le recours à cette substance dans l'industrie.

La seconde mesure établit une obligation de stockage pour le mercure qui n'est plus utilisé. Celui-ci devra être stocké dans de bonnes conditions de sécurité. Le texte E 3297 n'envisage que deux modes de stockage : dans une mine de sel souterraine adaptée à l'élimination de déchets et dans une installation exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination. Cette mesure s'avère particulièrement nécessaire à l'heure où l'industrie européenne du chlore et de la soude s'apprête à libérer de très importantes quantités de mercure métallique en abandonnant progressivement la technique de l'électrolyse à mercure pour s'orienter vers d'autres procédés de production.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de mise en oeuvre de la stratégie de l'Union sur le mercure.