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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000
 du 02/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2006
Examen par la délégation le 24/11/2006

Économie, finances et fiscalité

Dispositions techniques concernant les procédures d'insolvabilité

Texte E 3301

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier les annexes au règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Celles-ci sont au nombre de trois. L'annexe A énumère les procédures collectives d'insolvabilité qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation d'un syndic, l'annexe B les procédures de liquidation et l'annexe C dresse la liste des syndics chargés d'administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires.

Ces annexes ont été modifiées à la suite de l'élargissement en vue d'y inclure les procédures et les syndics des nouveaux États membres en 2004. À la demande de la France et de la Slovaquie, elles ont également été révisées en 2006. Le texte E 3301 répond à une demande d'actualisation de la République tchèque.

Compte tenu du caractère technique de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.