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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE)

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2006
Examen par la délégation le 24/11/2006

Politique étrangère et de défense

Adaptation des principes de fonctionnement
de deux agences compétentes en matière de PESC

Textes E 3304 et E 3305

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

L'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) et le Centre satellitaire de l'Union européenne sont des organes qui ont été créés par l'Union de l'Europe occidentale et dont les activités ont été reprises par l'Union européenne, en 2002, dans le cadre de la politique de étrangère et de sécurité commune (PESC).

L'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, installé à Paris, a pour principale mission de fournir des analyses et des recommandations utiles à l'élaboration de la PESC. Conçu comme un « think-tank », il développe ses activités en jouant un rôle d'interface entre experts et décideurs européens, mais aussi en diffusant des travaux auprès du public.

Le Centre satellitaire de l'Union européenne est basé en Espagne, à Torrejon de Ardoz. Par les informations et données issues de l'imagerie satellitaire qu'il est à même de procurer, il constitue un outil précieux pour aider à la prise de décision de l'Union européenne dans le cadre de la PESC. Il exerce sa mission pour les besoins de l'Union dans différents domaines : organisation de l'aide humanitaire, évacuation de ressortissants, gestion de crise, surveillance de l'environnement, contrôle des armements, surveillance générale et exercices OTAN.

L'Institut d'études de sécurité comme le Centre satellitaire sont des agences autonomes placées sous la double tutelle d'un conseil d'administration présidé par le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/Haut représentant pour la PESC, Javier Solana, et du Comité politique et de sécurité (COPS), qui est leur interlocuteur politique.

Les textes E 3304 et E 3305 visent à modifier les deux actions communes qui sont à l'origine de l'intégration au sein de l'Union européenne de ces structures et qui, depuis, régissent leur fonctionnement. Ces propositions de modification, issues des rapports d'évaluation établis par Javier Solana à l'adresse du Conseil des ministres européens en juillet 2006, portent sur deux aspects principaux :

la définition de la mission des agences : en ce qui concerne l'IESUE, une référence à la stratégie européenne de sécurité (adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003) a été ajoutée et l'évocation explicite du dialogue transatlantique, héritage de l'UEO, a disparu (la plupart des États-membres, à l'exception notable de la Hongrie et du Royaume-Uni, sont d'accord pour dire que cette référence trouvait sa pertinence, à l'époque, dans le contexte d'un « passage de témoin » entre l'UEO et l'Union européenne, mais que sa mention n'est plus utile aujourd'hui) ; la mission du Centre satellitaire est presque inchangée, le soutien qu'il apporte dans les opérations de gestion de crise étant désormais explicitement mentionné.

l'organisation des agences : il est proposé de créer dans les deux agences un poste de directeur-adjoint. Cette fonction serait attribuée pour une durée de trois ans, avec possibilité de reconduction une fois. Les projets d'action commune n'indiquent pas si cette création doit se réaliser ou non à budget constant.

Par ailleurs, il est prévu d'encadrer plus strictement l'adoption du programme de travail annuel et du budget des deux agences. Désormais, le directeur de chaque agence établira le 30 septembre de chaque année le projet de programme de travail pour l'année suivante. Le Conseil d'administration disposera alors de deux mois pour l'adopter définitivement. L'adoption du budget se déroulera selon le même schéma.

Des dispositions concernant le personnel détaché auprès des deux agences ou en détachement sont également ajoutées.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui n'entraînent pas de bouleversement de la structure de ces deux agences.