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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil renouvelant les, [ou dans le cas des options b) ou c), certaines] mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2006
Examen par la délégation le 10/11/2006

Politique étrangère et de défense

Prorogation de certaines mesures restrictives
à l'encontre de l'Ouzbékistan

Texte E 3306

(Examen en urgence du 10 novembre 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Face au refus du gouvernement ouzbek d'autoriser une commission d'enquête internationale sur les circonstances des manifestations d'Andijan de mai 2005, le Conseil avait adopté une position commune le 14 novembre 2005 qui instaurait, pour un an, des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. Étant donné que le gouvernement ouzbek refuse toujours la mise en place d'une commission d'enquête, malgré la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies votée en ce sens le 16 décembre 2005, ce projet vise donc à proroger, pour une nouvelle période de douze mois, l'embargo sur les armes, équipements militaires et services connexes susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

Par ailleurs, ce projet devrait également maintenir les restrictions à l'admission dans l'Union européenne des personnes responsables de la répression par les forces armées des manifestations d'Andijan, dont le nom figure à l'annexe II de la position commune du 14 novembre 2005.

Toutefois, le gouvernement ouzbek, qui a récemment pris des décrets abolissant la peine de mort et introduisant l'habeas corpus à compter du 1er janvier 2008, s'est engagé à reprendre un dialogue régulier sur les droits de l'homme à l'occasion du Conseil de coopération du 8 novembre 2006. Par conséquent, ce projet ne devrait pas reconduire l'article 4 de la position commune du 14 novembre 2005 qui suspendait les réunions techniques entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan. Ces réunions devraient donc être rétablies afin d'amener l'Ouzbékistan, par le dialogue, à se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales.

Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas de difficulté à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve d'examen parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.