Justice et affaires intérieures

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : La saisie des avoirs bancaires
E3308 - COM (2006) 618 final du 24/10/2006

Texte déposé au Sénat le 06/11/2006

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.