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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire
COM (2006) 653 final  du 03/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2006
Examen par la délégation le 15/12/2006

Économie, finances et fiscalité

Création du Comité Consultatif Européen
sur la politique de l'information statistique communautaire

Texte E 3313 - COM (2006) 653 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Institué par la décision 91/116/CEE du Conseil de 1991, le Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) sert d'instance de dialogue et de consultation entre producteurs et utilisateurs de statistiques au niveau communautaire, à l'image des consultations réalisées au niveau national (Conseil national de l'information statistique en France).

Dans le cadre d'une réflexion globale sur le Système statistique européen, dont la création du Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique est une des réalisations (texte E 3286, procédure écrite du 17 novembre 2006), le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 a appelé de ses voeux une révision de la taille et du mandat du CEIES, en lui confiant notamment un rôle stratégique dans la préparation du programme statistique communautaire et en renforçant sa fonction de porte-parole des utilisateurs non gouvernementaux et des répondants des statistiques européennes. Une telle réforme fait écho à un souhait de modernisation exprimé par le Bureau du CEIES dès 2002, en prévision de l'élargissement de l'Union.

Le texte E 3313 propose en conséquence de remplacer l'actuel CEIES par un Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire. Ce nouveau comité est composé de 25 membres, contre 79 dans la structure préexistante, dont 14 représentent les utilisateurs privés des statistiques communautaires. Cette nouvelle configuration permet d'insister sur les besoins de ces derniers, au travers d'avis et de rapports présentés au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission, cette dernière devant désormais rendre compte annuellement de la manière dont elle tient compte des avis. Des contacts avec les conseils nationaux des utilisateurs de statistiques sont, par ailleurs, établis.

Ainsi resserré, le nouveau Comité assiste également la Commission au travers d'avis sur la pertinence des programmes statistiques mis en oeuvre à l'échelle communautaire, sur les coûts induits par ceux-ci et sur les domaines dans lesquels il conviendrait de développer de nouvelles activités statistiques.

Il faut noter que le Comité ainsi créé s'ajoute au Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, lui-même créé récemment. On peut s'interroger sur l'utilité de deux instances consultatives concernant le domaine des statistiques communautaires. L'octroi au CEIES réformé de compétences concernant l'application du Code des bonnes pratiques de la statistique européenne aurait permis de centraliser au sein d'une seule instance les questions liées aux statistiques communautaires. Le CEIES réformé présente de surcroît l'avantage d'une procédure claire de désignation de ses membres, à l'opposé du Conseil consultatif dont la composition est laissée à la discrétion de la Commission.

Nonobstant ces réserves, et compte tenu de l'absence d'incidence financière majeure d'un tel projet, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.