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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
COM (2006) 621 final  du 24/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2006
Examen par la délégation le 15/12/2006

Économie, finances et fiscalité

Augmentation de capital du Fonds Européen d'Investissement

Texte E 3314 - COM (2006) 621 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Créé en 1994, le Fonds européen d'investissement vise à permettre aux PME innovantes en phase d'amorçage ou de démarrage ou à celles ayant déjà atteint un certain stade de développement d'accéder plus facilement aux capitaux nécessaires à leur croissance. L'intervention du Fonds est double. D'une part, il finance le capital risque au travers de prises de participation dans les fonds d'investissements nationaux en contrepartie d'un engagement à recruter du personnel ou développer les nouvelles technologies. D'autre part, le Fonds participe au financement des systèmes de garanties de portefeuille en vue d'améliorer l'accès aux prêts en faveur des PME. Au total, près de 270 000 PME ont pu être soutenues depuis la création du Fonds.

À cette double intervention directe viennent se greffer des obligations de co-investissement au titre de plusieurs mandats : mandat « capital risque » de la Banque Européenne d'investissement et divers mandats de la Communauté (guichet d'aide au démarrage, programme « Croissance et environnement » etc.). 263 000 PME ont été aidées aux travers de ses programmes.

L'intense implication du Fonds le conduit à voir ses ressources propres diminuer pour s'épuiser d'ici à la mi-2007. Le texte E 3314 vise à cet égard l'approbation par la Communauté d'une augmentation de 50 % de son capital nominal et la participation de la Commission au financement de celle-ci. En effet, afin que le Fonds puisse continuer à soutenir les politiques de l'Union, la Commission achèterait, de façon échelonnée entre 2007 et 2010, de nouvelles parts émises, en vue d'atteindre 30 % du nouveau capital nominal du Fonds tout au long de cette période. Une dotation de 100 millions d'euros a d'ores et déjà été prévue au budget général pour la période 2007-2013. Les dividendes versés par le Fonds sur la période 2007-2010, estimés à 20 millions d'euros, devraient la compléter en vue de couvrir le coût total de l'engagement.

L'augmentation de capital du Fonds apparaît pertinente au regard de l'orientation de l'Union Européenne en faveur du financement et du développement des PME, telle que définie par la Stratégie de Lisbonne et récemment réaffirmée par la communication de la Commission du 29 juin 2006 « Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : Financer la croissance des PME - Promouvoir la valeur ajoutée européenne ». Celle-ci insistait notamment sur le programme-cadre pour la compétitivité (PCI), l'initiative JEREMIE (combinaison de ressources européennes en faveur des TPE et des PME) ou le septième programme-cadre pour la recherche, tous cofinancés par le Fonds européen d'investissement. Ce soutien direct aux politiques de l'Union européenne a, par ailleurs, été mis en avant à l'occasion de la redéfinition des priorités du groupe Banque Européenne d'Investissement, opérée par le conseil des gouverneurs en juin 2005. De fait, l'augmentation de capital - la première depuis 1994 - permettrait de participer à la réalisation des objectifs de la Communauté.

Compte tenu de ces observations, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.