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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associés aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93
COM (2006) 655 final  du 03/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2006
Examen par la délégation le 07/12/2006

Économie, finances et fiscalité

Classification statistique des produits associés aux activités

Texte E 3319 - COM (2006) 655 final

(Procédure écrite du 7 décembre 2006)

Ce texte a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent disposer de données statistiques fiables et comparables, la Communauté a établi en 1993 une Classification statistique des Produits associée aux Activités (CPA). Corrélée à la Nomenclature statistique des Activités Économiques (NACE), cette classification n'a été modifiée que de façon mineure depuis sa création.

Les révisions récentes de la NACE et d'autres nomenclatures internationales ont rendu nécessaire la publication d'une version réactualisée de la CPA. Le texte E 3319 répond à cet objectif en proposant un texte plus en phase avec les réalités économiques actuelles. Élaborée en concertation avec les instituts nationaux de statistique et les associations industrielles, la nouvelle classification satisfait en outre à l'exigence de comparabilité avec d'autres nomenclatures internationales. Celle-ci implique en effet que les États membres et les institutions communautaires utilisent des classifications de produits établies sur le modèle de la Classification Centrale des Produits (CPC) version 2, adoptée par la Commission statistique des Nations unies.

Compte tenu du caractère technique de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.