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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une « dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87.
COM (2006) 616 final  du 24/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2006
Examen par la délégation le 15/12/2006

Politique commerciale

Admission en exonération de droits
de certains produits pharmaceutiques

Texte E 3325 - COM (2006) 616 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Cette proposition de règlement porte sur l'admission en exonération de droits de douane de produits pharmaceutiques et chimiques en complément d'une liste existante de produits du même ordre, établie à la suite des négociations du cycle de l'Uruguay.

Il est proposé de procéder à cet ajout à la liste des produits déjà admis en exonération de droits, suite à l'aboutissement de procédures de réexamen prévues par le cycle de l'Uruguay. A compter du 1er janvier 2007, les exonérations seront ainsi effectives pour :

- des principes actifs faisant l'objet d'une « dénomination commune internationale », DCI, de l'Organisation mondiale de la santé,

- des produits intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis (parallèlement, certains produits intermédiaires déjà présents dans la liste perdront le bénéfice de l'exonération de droits),

- ainsi que des préfixes et suffixes qui désignent des sels, esters ou hydrates de DCI.

La délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte technique de nature commerciale qui ne pose pas de difficultés particulières.