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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012.
COM (2006) 687 final  du 17/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2006
Examen par la délégation le 19/01/2007

Économie, finances et fiscalité

Programme statistique communautaire 2008-2012

Texte E 3332 - COM (2006) 687 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2007)

La mise en oeuvre et l'évaluation des politiques communautaires requièrent l'utilisation d'informations statistiques fiables et pertinentes. Prévu par l'article 3, paragraphe 1 du règlement 322/97 du 17 février 1997, le Programme Statistique Communautaire pluriannuel répond à ce double objectif, la Commission souhaitant, par-delà, se servir des données statistiques pour faciliter la compréhension de l'action de l'Union Européenne par le citoyen ou l'opérateur économique et renforcer ainsi leur implication dans le processus d'intégration.

Le Programme Statistique Communautaire pluriannuel est conçu comme un cadre de production de toutes les statistiques communautaires. Il définit à ce titre les orientations, les domaines visés en priorité et les objectifs des actions envisagées, détaillés par la suite au sein de plans de travail annuels. Sa durée n'excède pas cinq ans. Le texte E 3332 couvre la période 2008-2012 et constitue le septième programme quinquennal en la matière. Il fera l'objet d'un rapport à mi-parcours et d'une évaluation au terme de la période visée.

À l'issue d'une concertation réunissant les organismes statistiques des États membres, des pays candidats et des adhérents à l'AELE, quatre domaines prioritaires ont été retenus :

- prospérité, compétitivité et croissance ;

- solidarité, cohésion sociale et développement durable ;

- sécurité ;

- nouvel élargissement de l'Union Européenne.

Ce programme prévoit également l'amélioration de la qualité des statistiques et intègre la poursuite du développement du Système de Statistique Européen (SSE), partenariat réunissant Eurostat, les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales responsables, au sein de chacun de États membres, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

L'enveloppe budgétaire allouée au programme pluriannuel 2008-2012 s'élève à 274,2 millions d'euros.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.